reglement jeu
Règlement général pour les jeux -concours sur les réseaux sociaux :
Facebook – Twitter - Instagram
organisés par la Préfecture d’Eure-et-Loir
Article 1: Participation
Les jeux concours sont ouverts gratuitement et sans obligation
d’achat à toute personne majeure désirant y participer, à
l’exclusion des membres, des salariés, employés ou collaborateurs
du bureau d’organisation de ce dernier. Il est ouvert à raison d’une
seule inscription sur l’application par personne, aux personnes
résidentes en France métropolitaine. Toute participation
additionnelle sera rejetée. Toute fraude ou dispositions ci-dessus
énoncées entraîne l’invalidation du candidat.
Article 2 : Déroulement des jeux concours
Pour les jeux concours, les dates précises et la durée de ceux-ci
seront toujours précisées sur la page Facebook - Twitter ou
Instagram correspondante au moment du lancement.
La gestion des participants est effectuée par la Préfecture d’Eure-
et-Loir. Les inscriptions erronées ou frauduleuses ne seront pas
prises en considération, ce qui entraînera automatiquement et de
plein droit, la nullité de la participation du participant au jeu
concours organisé.
Une fois leur participation prise en compte, selon les règles
énoncées dans la publication du post, les participants sont
automatiquement pris en compte pour le tirage au sort.
Article 3 : Détermination du gagnant
Pour tous les jeux concours, les dates d’ouvertures et de clôtures
sont mentionnées sur le post dédié. Le dernier enregistrement pris
en compte sera fixé à 23h59, jour de clôture du jeu et heure
française.
Le gagnant sera déterminé par tirage au sort. Le participant ayant
gagné un lot se verra attribuer le lot et mentionné sur le jeu auquel
il a joué.
Le gagnant sera averti personnellement par l’organisation du jeu
par message privé ou dans un commentaire publié sur la page du
réseau social concerné (Facebook –Twitter ou Instagram) dans un
délai de quinze jours à compter de la date de fin du jeu, par
téléphone et ou e-mail à l’adresse personnelle qu’il aura
mentionnée sur son profil Facebook –Twitter ou Instagram.
Il sera également informé des modalités de la remise de son prix
auxquelles il devra se conformer pour en bénéficier. Si dans un
délai de quinze jours après la fin du jeu, le gagnant est injoignable,
après l’envoi d’un e-mail et d’appels téléphoniques effectués par
les responsables du jeu concours, le lot ou les lots seront annulés.
Aucune réclamation ne sera acceptée.
Le nom du gagnant pourra être publié sur la page du réseau social
correspondante (Facebook –Twitter –Instagram).
Article 4 : Lots mis en jeu
Le lot offert est celui indiqué sur la page du réseau social
correspondant (Facebook –Twitter –Instagram).
Le lot gagné devra être accepté comme tel et ne pourra être ni
remboursé, ni échangé, ni faire l’objet d’une contrepartie
pécuniaire.
L’organisation se réserve le droit de remplacer le lot par un autre
de même valeur, sans que cela puisse donner lieu à quelconque
réclamation.
Les lots seront à récupérer dans un délai de 30 jours à compter du
résultat du jeu concours.
En cas d’impossibilité pour un gagnant de profiter de son lot, il ne
pourra pas en faire bénéficier la personne de son choix et le lot
redeviendra automatiquement la propriété de l’organisation du
jeu. Aucune réclamation ne pouvant être acceptée.
Article 5 : Dépôt et consultation du règlement
Le règlement complet pour les jeux concours, précisant les
modalités spécifiques est consultable directement sur notre site
web : eure-et-loir.gouv.fr.
Si le participant en demande l’accès ce dernier lui sera
gratuitement transmis par e-mail.
Il ne sera répondu à aucune autre demande orale concernant le
jeu.
Article 6 : Frais de connexion
En considération des services actuellement disponibles sur le
marché, qui permettent une connexion internet entièrement
gratuite (ladite gratuité incluant celle des frais de
télécommunication pour une durée suffisante à la participation du
jeu), la Préfecture d’Eure-et-Loir constate qu’aucun débours n’est
nécessaire pour participer au jeu.
Article 7 : Contestations
La participation aux jeux concours sur les réseaux sociaux
(Facebook – Twitter et Instagram) implique l’acceptation sans
restriction, ni réserve des modalités de jeu ainsi que du présent
règlement, et les participants renoncent à toute contestation à ce
titre.
La validation électronique de la participation par un commentaire
sur le post relatif au jeu indique l’acceptation pleine et entière du
présent règlement.
L’organisateur se réserve le droit de poursuivre en justice
quiconque aura triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations
décrites dans le présent règlement ou aura tenté de le faire. Un
gagnant qui aurait triché sera de plein droit déchu de tout droit à
obtenir un quelconque lot gagnant.
Le présent règlement des jeux concours sont soumis aux
dispositions de la loi française.
Article 8 : Limitation de responsabilité de la société organisatrice
La participation au jeu implique la connaissance et l’acceptation
des caractéristiques et des limites de l’internet, notamment en ce
qui concerne les performances techniques, les temps de réponse
pour consulter, interroger ou transférer des informations, les
risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à
toute connexion et transmission sur internet, l’absence de
protection de certaines données contre des détournements
éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus
circulants sur le réseau.
En conséquence, l’organisation des jeux concours ne sera en
aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste
soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le web, de manière
générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les
services consultés sur le web, Facebook, Twitter et Instagram ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou
information sur internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le
bon déroulement / fonctionnement du Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de
communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique, et plus
généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d’acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie,
défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de
quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de
participer au jeu ou ayant endommagé le système d’un
participant. Il est précisé que l’organisateur des jeux concours sur
les réseaux sociaux (Facebook Twitter et Instagram) ne peut être
tenu responsables de tout dommage direct ou indirect issu d’une
interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une
suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce
soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait,
d’une façon quelconque, d’une connexion au site. Il appartient à
tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de
façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur
son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion
de toute personne au site et la participation des participants aux
jeux se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de l’organisateur des jeux concours sur les
réseaux sociaux (Facebook –Twitter et Instagram) ne serait être
encourue, d’une façon générale, en cas de force majeure ou cas
fortuit indépendant de sa volonté.
Article 9 : Durée –Modifications
Le règlement aux jeux concours sur les réseaux sociaux Facebook,
Twitter et Instagram s’applique à tout participant qui participe au
jeu en commentant les posts des jeux concours et respectant les
consignes.
L’organisateur se réserve la possibilité d’apporter toute
modification au règlement. L’organisateur se réserve la faculté, à
tout moment, de plein droit sans préavis et sans avoir à en justifier,
d’interrompre les jeux, de les proroger, de les écourter, de les
modifier ou de les annuler.
Les participants ne pourraient prétendre à aucun
dédommagement d’aucune sorte. Des additifs et modifications
peuvent alors être publiés pendant la durée des jeux concours sur
Facebook, Twitter et Instagram.
En cas de modification des dates, les nouvelles dates et les
nouveaux lots seront mentionnés sur la page du réseau social
correspondant (Facebook –Twitter ou Instagram).
En cas de manquement de la part d’un participant, l’organisateur
se réserve la faculté d’écarter de plein droit toute participation
émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer
quoi que ce soit.
Article 10 : Loi informatique et liberté
Conformément aux dispositions légales en matière de protection
des données personnelles, et notamment à l’article 34 de la loi
informatique et libertés du 6 Janvier 1978, chaque participant
dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de
suppression des données nominatives le concernant qu’il peut
exercer auprès de l’organisateur.
Article 11: Convention de preuves
Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste,
l’organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fin de preuves
de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers,
enregistrements, opérations et autres éléments (tel que
des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou
supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou
conservés directement ou indirectement par l’organisateur
notamment dans ses systèmes d’information.
Les participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la
validité ou la force probante des éléments de nature ou sous
format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le
fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui
spécifierait que certain documents doivent être écrits ou signés
par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et s’ils sont
produits comme moyens de preuve par l’organisateur dans toute
procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et
opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes
conditions et avec la même force probante que tout document
qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 12 : Interprétation
Toute question d’application ou d’interprétation du règlement ou
de son/ses avenant (s), ou toute question imprévue qui viendrait à
se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la
question, par la société organisatrice.
Article 13 : Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre des
jeux concours feront l’objet d’un traitement par la société
organisatrice afin de permettre la participation aux jeux et
l’attribution des prix aux gagnants.
Nous conservons vos données à caractère personnel uniquement
le temps nécessaire pour atteindre la finalité pour laquelle nous
détenons ces données, pour répondre à vos besoins ou pour
remplir nos obligations légales.
Pour établir la durée de conservation de vos données, nous
appliquons les critères suivants :
• Si vous participez au Jeu, nous conservons vos données à
caractère personnel jusqu’à 3 mois après la fin du Jeu ;
• Si vous nous contactez dans le cadre d’une demande relative au
jeu, nous conservons vos données à caractère personnel pendant
toute la durée nécessaire au traitement de votre demande ;
Conformément aux législations et réglementations relatives à la
protection des données à caractère personnel applicable (s), vous
bénéficiez d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de
suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez
exercer ce droit à tout moment en adressant un courriel
à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Les participants qui exerceront le droit de suppression de leurs
données avant la fin du jeu seront réputés renoncer à leur
participation.
Enfin, si vous faites partie des gagnants, vous nous autorisez d’ores
et déjà, gratuitement, à publier votre nom et prénom, pendant
une durée de 3 mois.
CCAS LA Riche
